Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, se pose souvent la question de la carte grise et à quel nom elle doit être établie. Ce document fondamental prouve la propriété du véhicule et est indispensable pour circuler en toute légalité. Il faut que l’acheteur s’assure que la carte grise soit mise à jour et inscrite à son nom, afin d’éviter tout problème juridique ou administratif.
Des démarches précises doivent être suivies pour effectuer ce changement. Parmi celles-ci, la remise de certains documents par l’ancien propriétaire et l’enregistrement de la nouvelle carte grise auprès de la préfecture sont essentiels. Garder ces étapes en tête permet d’assurer une transition sans encombre et de rouler l’esprit tranquille.
A voir aussi : Contacter ants pour la carte grise : démarches et astuces pour réussir
Plan de l'article
Pourquoi la carte grise doit-elle être au nom de l’acheteur ?
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est le document qui atteste de la propriété d’un véhicule. Lorsque vous achetez une voiture, une moto ou tout autre type de véhicule, cette carte grise doit impérativement être mise à votre nom. Cela garantit que vous êtes le propriétaire légal du véhicule.
Les raisons principales
- Responsabilité civile : En cas d’accident, les assurances ne couvriront pas les dommages si la carte grise n’est pas à jour.
- Contrôle routier : Lors d’un contrôle, les forces de l’ordre vérifieront que le nom sur la carte grise correspond bien à celui du conducteur.
- Revente : Pour revendre le véhicule, la carte grise doit être à jour afin de faciliter le prochain changement de propriétaire.
Délais et sanctions
Le changement de propriétaire doit être effectué dans un délai d’un mois après l’achat du véhicule. Passé ce délai, vous risquez une amende en cas de contrôle. Une carte grise non conforme peut entraîner des difficultés pour l’immatriculation du véhicule ou pour sa revente future.
A lire aussi : Impact de 1 g d'alcool dans le sang : sanction et cas de jurisprudence
Procédure simplifiée
Depuis l’instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches se font désormais en ligne via des plateformes comme l’ANTS ou des prestataires agréés. Cette simplification vise à réduire les délais et les dysfonctionnements, même si des retards peuvent parfois être observés.
Suivez ces recommandations pour vous assurer que votre véhicule est correctement immatriculé et que vous pouvez circuler en toute tranquillité.
Les démarches pour mettre la carte grise à votre nom
Pour entamer le changement de propriétaire de votre véhicule, suivez les instructions détaillées ci-dessous. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes ces démarches se font exclusivement en ligne. Plusieurs solutions s’offrent à vous.
Utiliser l’ANTS
Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est la plateforme officielle pour effectuer ce changement. Rendez-vous sur leur site, créez un compte ou connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect, et suivez les étapes indiquées. Notez que l’ANTS a parfois été critiquée pour des dysfonctionnements et retards.
Recourir à des prestataires de confiance
L’État a aussi autorisé des prestataires de confiance tels que Carte-grise.org pour faciliter cette démarche. Ces services sont souvent plus rapides et vous accompagnent tout au long du processus.
Documents nécessaires
Préparez les documents suivants :
- Certificat de cession (formulaire CERFA 15766)
- Certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage)
- Contrôle technique de moins de 6 mois
- Permis de conduire valide
- Justificatif de domicile
Une fois toutes ces pièces réunies, chargez-les sur la plateforme choisie et suivez les instructions pour finaliser votre demande. Vous recevrez un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en attendant la réception de votre carte grise définitive.
Prenez ces mesures pour garantir que votre véhicule est bien enregistré à votre nom et que vous pouvez rouler en toute légalité.
Les documents nécessaires pour le changement de titulaire
Pour effectuer le changement de propriétaire de votre véhicule, préparez les documents suivants :
- Certificat de cession (formulaire CERFA 15766) : ce document atteste de la vente ou du don du véhicule.
- Certificat de situation administrative : aussi appelé anciennement certificat de non-gage, il prouve que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a aucune opposition à la mutation de la carte grise.
- Contrôle technique : ce document doit être valide et dater de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Permis de conduire valide : indispensable pour prouver votre capacité légale à conduire le véhicule.
- Justificatif de domicile : un document récent (moins de 6 mois) prouvant votre résidence (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
Une fois tous ces documents réunis, vous pouvez entamer la procédure en ligne. Suivez les étapes indiquées sur la plateforme choisie pour charger ces documents et finaliser votre demande. Vous recevrez un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en attendant la réception de votre carte grise définitive.
Ces documents sont essentiels pour garantir que le véhicule est bien enregistré à votre nom et que vous pouvez rouler en toute légalité.
Que faire en cas de carte grise non conforme ?
Une carte grise non conforme peut engendrer de nombreux problèmes, notamment lors de contrôles routiers ou pour souscrire une assurance. Plusieurs cas de non-conformité peuvent survenir, comme des erreurs dans les informations inscrites ou une absence de mise à jour suite à un changement de propriétaire.
Erreurs matérielles sur la carte grise
Si vous constatez des erreurs matérielles sur votre carte grise (nom, adresse, caractéristiques du véhicule), agissez rapidement. Voici les démarches à suivre :
- Contactez l’ANTS ou un prestataire de confiance pour signaler l’erreur.
- Fournissez les justificatifs nécessaires pour corriger les informations.
- Un duplicata de votre carte grise vous sera envoyé une fois la correction effectuée.
Mise à jour obligatoire après un changement de propriétaire
Le changement de propriétaire doit être effectué dans un délai d’un mois après l’achat du véhicule. Si ce délai n’est pas respecté, le nouveau propriétaire risque une amende et la carte grise sera non conforme. Pour éviter cela, suivez les étapes suivantes :
- Déclarez le changement de propriétaire en ligne via l’ANTS ou un prestataire agréé.
- Fournissez tous les documents nécessaires : certificat de cession, contrôle technique, justificatif de domicile, etc.
- Une fois la déclaration validée, recevez votre nouvelle carte grise.
Assurance et conformité
Un véhicule doit être assuré dès l’achat. Une carte grise non conforme peut compliquer cette démarche. Assurez-vous que toutes les informations sont correctes pour éviter tout désagrément avec votre assureur.
La conformité de la carte grise est primordiale pour une circulation en toute légalité et une couverture d’assurance adéquate.
