Vous voulez vendre ou acheter un véhicule d’occasion, oui, mais celui-ci a gagné ! Qu’est-ce que ça veut dire ? Quels droits et obligations avez-vous ? Ne pas monter sur un tel projet sans être informé. On lève le voile sur ce sujet et explique comment procéder en fonction de la situation.
Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?
Au moment de vendre une voiture d’occasion, le propriétaire doit présenter au futur acquéreur un certificat de situation administrative, plus connu sous le nom de « certificat de non-gage ». Ce document indique deux points précis :
- si la voiture n’est pas gagée,
- si une opposition est enregistrée.
Quelles sont les causes d’une voiture gagée et comment y remédier ?
Un véhicule se retrouve gagé lorsque son achat a été financé à crédit et que le prêt n’est pas encore soldé. Mais d’autres situations peuvent compliquer les choses et entraîner des oppositions de natures diverses :
- Opposition judiciaire : la voiture figure dans le fichier des véhicules volés (FVV). Impossible de lever cette opposition tant que le véhicule n’est pas retrouvé.
- Opposition d’un huissier de justice : en cas de saisie, le propriétaire a la possibilité de lever l’opposition en réglant la somme due à l’huissier.
- Opposition du Trésor public : une amende impayée ? Il faudra s’en acquitter auprès des services fiscaux pour débloquer la situation.
- Opposition d’un expert automobile : lorsqu’un véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA), l’expert peut signaler le litige. Après réparation, un nouvel examen est nécessaire pour lever l’opposition.
À retenir : tant qu’un véhicule porte la mention VEI ou VGA, le transfert de propriété se limite à un centre agréé pour véhicules hors d’usage (VHU).
Comment vendre une voiture gagée ?
Pour céder un véhicule d’occasion, le détenteur doit impérativement remettre au nouvel acquéreur le certificat de situation administrative. Celui qui achète est donc informé sur la situation du véhicule dès la transaction. Il est vivement conseillé de solder l’emprunt auprès de l’organisme de crédit avant la vente. Dans le cas où l’acheteur accepte de reprendre le crédit restant, la société de financement peut donner son accord pour finaliser la vente.
Comment immatriculer un véhicule gagé ?
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) précise qu’il est possible d’immatriculer une voiture gagée, à condition que la carte grise ne soit pas bloquée par une opposition au transfert. Pour accomplir cette démarche :
- se rendre sur le site de l’ANTS pour effectuer la demande de carte grise ou de certificat d’immatriculation en ligne ;
- s’adresser à un professionnel habilité.
Pourquoi demander un certificat de non-gage ?
Acquérir une voiture gagée ou frappée d’opposition peut entraîner plusieurs conséquences concrètes :
- En cas de gage, l’acheteur devient le nouveau débiteur du crédit non remboursé.
- En présence d’une opposition au transfert d’enregistrement ou du certificat de propriété, il sera impossible d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule acheté.
La réglementation protège les acheteurs : l’article L441-1 du Code de la consommation interdit toute forme de tromperie, que l’on soit partie au contrat ou non. Toutefois, si aucun accord amiable n’est trouvé avec le vendeur, engager une procédure pour annuler la vente se révèle souvent long et complexe.
Comment vérifier si un véhicule est gagé ?
Avant d’acheter une voiture d’occasion, il vaut mieux s’assurer de sa situation : le certificat de situation administrative (CSA) est la clé. Le vendeur doit le fournir. Il est également possible de lui demander le détail des informations enregistrées dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Une vérification via le site Histovec permet d’obtenir :
- la situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol…)
- la date de première mise en circulation
- l’historique des propriétaires successifs
- les demandes de réparation contrôlée
Comment annuler la promesse d’achat d’une voiture gagée ?
Si une voiture se trouve gagée, c’est parce qu’elle a été achetée à crédit et que le remboursement n’est pas terminé. Le titulaire de la carte grise doit alors régulariser sa situation et solder intégralement le prêt pour que l’établissement financier puisse émettre la levée de gage. Une fois cette opération réalisée, un certificat de situation administrative sans mention de gage pourra être édité.
Combien de temps un certificat de non-gage reste-t-il valide ?
L’article R322-4 du Code de la route précise que le certificat de situation administrative est valable pendant 15 jours à compter de sa délivrance. L’acheteur comme le vendeur doivent donc veiller à bien respecter ce délai pour que la transaction se déroule sans accroc.
Vendre ou acheter un véhicule d’occasion, c’est souvent l’histoire d’une rencontre entre deux parcours. Être attentif à la situation administrative d’une voiture, c’est s’éviter des chemins de traverse et avancer, serein, vers le prochain virage.
