Comment faire un changement de carte grise en ligne ?

Comment faire un changement de carte grise en ligne ?

Pour pouvoir circuler en toute légalité sur la voie française, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. Dans ce cas, le propriétaire doit avoir à sa possession une carte grise valide. Cette procédure est obligatoire lors d’un changement de propriétaire de véhicule, d’un changement d’état civil ou encore lors d’un déménagement. Depuis 2009, il est désormais possible de refaire son certificat d’immatriculation en ligne après que l’État français a mis en place le nouveau système d’immatriculation des véhicules ou SIV. Comment peut-on donc obtenir une carte grise sans se déplacer ?

Pourquoi demander sa carte grise en ligne ?

Comme dit précédemment, la demande de changement de carte grise se fait en ligne après la modernisation des services publics d’immatriculation. Grâce au SIV, les professionnels de l’automobile ont eu la possibilité de recevoir une habilitation et un agrément relatif au traitement des cartes grises dans le logiciel de l’État. Par ailleurs, la dématérialisation des tâches administratives par Internet en 2016 et en 2017 ne permet plus aux utilisateurs de réaliser les démarches directement dans les préfectures. 

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Cette digitalisation des services de l’Etat doit permettre à de nombreux automobilistes de faire leur demande de carte en ligne en toute simplicité. Ils peuvent dans ce cas demander un nouveau certificat d’immatriculation n’importe où et à n’importe quel moment.

Où faire sa demande de changement de carte grise ?

Les guichets de carte grise en préfecture ont été fermés depuis novembre 2017. Dans ce cas, pour réaliser les démarches, deux choix sont possibles. Soit vous utilisez le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit vous contactez un professionnel habilité par le Ministère de l’ intérieur.

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Fiable et rapide, en contactant un professionnel spécialisé en changement de carte grise (certificat d’immatriculation) vous profiterez d’avantages inégalables. Cette solution vous permet d’éviter les files d’attente en préfecture tout en restant chez vous sans se déplacer où que ce soit. Effectivement, vous pouvez faire votre certificat d’immatriculation en ligne depuis votre domicile que ce soit pour un véhicule d’occasion ou neuf. Étant habilité et agréé par l’Etat et le Trésor public, il vous suffit de commander sur la plateforme votre nouvelle carte grise. Vous n’avez qu’à envoyer les documents nécessaires qui seront traités sous 24 heures. Une fois prêt, le titre définitif sera envoyé chez vous sous pli sécurisé.  

Quelles sont les autres démarches de carte grise réalisables en ligne ?

On a souvent tendance à penser que la carte grise est seulement utile lorsqu’on envisage d’ acheter une voiture d’occasion, mais ce n’est pas du tout le cas. Divers cas de figure peuvent se présenter qui obligent les automobilistes à faire ou refaire ce précieux sésame. De ce fait, vous pouvez recourir aux services en ligne dans les cas suivants:

  • Le changement de titulaire : quand vous achetez un véhicule d’occasion immatriculé en France ou votre véhicule est encore enregistré à l’ancien format d’immatriculation.
  • L’immatriculation d’un véhicule neuf : la demande d’une carte grise est nécessaire si vous venez d’importer un véhicule c’est-à-dire qu’il a été immatriculé à l’étranger.
  • Une demande de duplicata : essentielle suite à une perte, un vol ou une détérioration de votre certificat d’immatriculation.
  • Un changement de domicile : la demande d’un changement d’adresse sur la carte grise est obligatoire lors d’un déménagement.
  • Un changement de situation : cela concerne généralement le statut matrimonial, l’état civil ou la raison sociale.
  • Un changement de locataire d’un véhicule en leasing.
  • Un changement de caractéristiques : comme celui d’un véhicule de collection.

Title: Comment déclarer la cession de son véhicule gratuitement ?

H1 : La déclaration de la cession d’un véhicule : une obligation légale

Méta-description : Vous souhaitez procéder à la déclaration de cession de votre véhicule, mais vous ne savez pas comment faire ? Voici les démarches à suivre.

Vous venez de céder ou de vendre un véhicule faisant l’objet d’une immatriculation ? Alors vous avez comme obligation de déclarer sa cession. Cette étape est indispensable pour finaliser la vente et pour avoir la possibilité d’effectuer la totalité des formalités administratives liées à la transaction. Ce guide va vous renseigner davantage sur tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration de cession.

Quand déclarer la cession d’un véhicule ?

Également appelée certificat de vente, la déclaration de cession est un document essentiel qui enregistre la transaction entre le vendeur et l’acheteur. C’est en quelque sorte un contrat signé entre les deux parties. Celui-ci tient un rôle majeur auprès des autorités.

Le certificat de cession doit être dûment rempli en cas de vente ou de donation d’un véhicule immatriculé, occasion ou neuf. En effet, le nouveau propriétaire du véhicule aura besoin de ce document pour enregistrer le véhicule en son nom lorsqu’il demande une nouvelle carte grise. Ce dernier fera aussi office d’une preuve que vous n’êtes plus responsable si le nouveau titulaire commet des erreurs.

Comment faire la déclaration de cession gratuitement ?

Après la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le vendeur doit déclarer la cession de sa voiture en ligne. Dans ce cas, il doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette prestation reste gratuite dans tous les cas. Pas besoin de télécharger le document. Par contre, il faut prendre en compte de ces informations présentes sur le certificat de cession :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule vendu ou cédé,
  • Les caractéristiques du véhicule : modèle, marque… ;
  • L’identité et les coordonnées de l’acquéreur,
  • L’identité et les coordonnées du vendeur,
  • La date et l’heure de la cession du véhicule,
  • Le kilométrage indiqué au compteur au moment de la transaction.

À la fin de la déclaration, un code de cession sera envoyé. Le vendeur doit donner ce code à l’acheteur pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.

Cependant, il est également possible de passer par un intermédiaire habilité par le Ministère de l’Intérieur pour déclarer la vente d’un véhicule. L’ancien propriétaire peut donc se rendre sur une plateforme internet spécialisée dans les démarches administratives comme sur https://www.declaration-de-cession.fr/. La prestation est alors payante, mais cela permet d’éviter les complications qui peuvent survenir sur le site de l’ANTS. Pour cela, le prestataire garantit la réussite de la démarche et cela dans les plus brefs délais.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

En plus du certificat de cession, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents comme :

  • La carte grise barrée du véhicule avec la mention « cédée le » (date et heures). Si elle a été perdue ou volée, il faudra demander un duplicata.
  • Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours.
  • Un justificatif de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Il est recommandé de conserver une copie de tous les dossiers remis au nouveau titulaire de véhicule pendant 5 ans. En effet, c’est le délai pendant lequel ce dernier peut prendre l’initiative d’engager une action judiciaire pour vice caché.