Comment déclarer la cession d’un véhicule d’occasion ?

Chaque année, des milliers de véhicules sont directement cédés entre particuliers ou professionnels. Le marché de l’occasion représente une partie importante des transactions automobiles dans l’hexagone. Si la procédure de cession est facilitée, nous vous expliquons comment déclarer la cession de sa voiture en ligne du mieux possible.

Comment déclarer la cession d’un véhicule en amont ?

Lorsqu’il s’agit de céder un véhicule d’occasion à un particulier ou même à un professionnel, vous vous devez de respecter certaines obligations dictées par l’État. Au moment de la transaction, il est impératif de respecter quatre règles précises.

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La première concerne le contrôle technique. La personne cédant le véhicule, l’actuel propriétaire, doit être en mesure de fournir un avis de passage au contrôle technique datant de moins de six mois. Cette mesure concerne les véhicules ayant plus de quatre ans de mise en service ou d’immatriculation, ceux ayant moins de quatre ans ne nécessitant pas le passage au contrôle technique. Au jour exact de la vente, il est crucial que le contrôle technique ait été daté de moins de six mois.

Ensuite, le vendeur doit s’assurer de la conformité de sa carte grise, bientôt elle-même cédée à l’acheteur. L’adresse du titulaire doit impérativement être la bonne et il est important de se rappeler que seul le titulaire du véhicule peut procéder à la vente de celui-ci. S’il existe plusieurs titulaires inscrits sur la carte grise, la signature de chacun d’entre-eux devient alors obligatoire sur les documents liés à la vente.

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Pour s’assurer de la légalité de la vente, le futur acheteur ainsi que l’État doivent s’assurer qu’un certificat de non-gage a été établi. Certains sites reconnus par l’État ou directement la préfecture concernée peuvent fournir un tel document dont l’intérêt est simple : prouver qu’aucune personne ne puisse s’opposer à la vente. Le certificat de non-gage permet de connaître l’évolution du véhicule concerné.

Enfin, la partie la plus importante réside vraisemblablement dans le remplissage du fameux Cerfa 15776 qui n’est autre que le certificat de cession de véhicule. Depuis 2017 et l’obligation de déclarer la cession de son véhicule uniquement en ligne, cet exemplaire doit être envoyé dans les 15 jours suivant la vente aux autorités compétentes, directement depuis le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un site en ligne habilité.

Vendeur et acheteur ont leurs responsabilités

Le jour de la transaction, le certificat de cession de véhicule sera donc la dernière obligation à finaliser. Elle devra être complétée conjointement avec le vendeur et l’acheteur. Simplifiée au possible, cette déclaration devra être remplie en deux exemplaires identiques, l’un étant pour l’acheteur, l’autre pour le vendeur. Ce dernier devra d’ailleurs lui-même se charger d’envoyer le document à la préfecture sous format numérique.

La première partie de ce certificat de cession concerne le véhicule en lui-même. Cette partie doit être remplie par le vendeur qui indiquera au dernier moment, le kilométrage inscrit au compteur du véhicule au moment de la vente. Pour s’assurer d’inscrire des informations exactes sur ce certificat de vente, vous pouvez vous aider de la carte grise qui regroupe toutes les informations logiquement demandées.

Enfin les deuxièmes et troisièmes parties concernent respectivement le vendeur et l’acheteur. Les informations demandées sont relativement banales et seules quelques minutes sont nécessaires au remplissage de ces blocs.

Une fois le document rempli en double exemplaire, les signatures conjointes du vendeur et de l’acheteur viendront définitivement entériner la cession du véhicule. Le vendeur dispose à cet instant de quinze jours pour transmettre le document à l’autorité compétente. L’acheteur deviendra alors, officiellement propriétaire du véhicule concerné.