Quelles sont les obligations légales pour vendre sa voiture ?

Quelles sont les obligations légales pour vendre sa voiture ?

Le moment de vendre votre voiture est arrivé. Pour cela, vous devez suivre une procédure légale qui a changé depuis 2017, et fournir un certain nombre de documents à l’acheteur. Afin de vous renseigner sur le sujet, voici un article vous expliquant toutes les obligations légales qu’il est obligatoire de respecter.

Les conditions pour pouvoir vendre sa voiture

Avant toute chose, vous devez observer certaines conditions pour pouvoir céder votre véhicule. Il est obligatoire que vous soyez le titulaire de la voiture, c’est-à-dire celui qui est mentionné sur la carte grise. S’il y a plusieurs cotitulaires alors tous doivent signer les documents dont nous parlerons juste après. De plus, l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation doit être celle de votre domicile. Si vous avez précédemment déménagé et omis de modifier ce document, il va falloir vous en occuper avant la vente. Dernier élément, pour les véhicules ayant plus de 4 ans, la preuve du passage au contrôle technique daté de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre visite a été demandée) doit être apportée. Que vous vendiez une voiture à énergie fossile ou une voiture électrique, les mêmes conditions doivent être respectées et les mêmes documents sont à fournir à l’acquéreur.

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Les documents obligatoires à fournir à l’acquéreur

Tout commence avec le certificat de cession. Ce document obligatoire est directement téléchargeable sur internet (CERFA 15776). Il est nécessaire de le compléter avec l’acheteur. Il y a deux exemplaires, un pour vous, un pour lui. Ensuite, vous devez fournir à l’acheteur la carte grise du véhicule avec la mention « vendue le » ou « cédé le » inscrite dessus ainsi que votre signature. Selon l’ancienneté de ce certificat, un encadré peut être prévu à cet effet. Le dernier document à délivrer, et dont vous aurez préalablement fait la demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres de Sécurités (ANTS), est le certificat de situation. Il vous permet de prouver que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’existe aucune opposition à sa cession.

La déclaration de cession réalisée auprès de l’administration

Dans un délai de 15 jours maximum après la vente de votre véhicule, la déclaration de cession doit être réalisée sur le site de l’ANTS. Après avoir créé votre compte, dirigez-vous vers la rubrique « immatriculation » puis « je vends ou je donne mon véhicule ». On vous demandera de renseigner la date et l’heure de cession, le kilométrage du véhicule ainsi que l’adresse du nouveau propriétaire. Un code de cession vous sera ensuite attribué, code que vous devrez transmettre à l’acheteur sans quoi il ne pourra réaliser sa demande de carte grise.

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Il faut donc retenir que légalement vous êtes dans l’obligation de fournir différents documents : le certificat de cession, la carte grise, le certificat de situation ainsi que la preuve du passage au contrôle technique. Après quoi, vous devez effectuer la déclaration administrative sur internet afin de clôturer la cession de votre véhicule. Vous détenez désormais les principales informations pour réaliser votre vente. Le blog auto est en mesure de vous fournir d’autres éléments pouvant vous intéresser.